Facture électronique : ce qui change pour vous

Fiche pratique pour les micro-entrepreneurs, indépendants et TPE · informations vérifiées le 15 octobre 2026

✓ Vous êtes concerné si…

votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA ;
y compris en franchise de TVA (micro-entreprise) ;
même si vous ne vendez qu'à des particuliers (réception et e-reporting).

✗ Pas concerné pour…

vos actes exonérés de TVA (soins, enseignement…, art. 261 à 261 E du CGI) : ni facture électronique ni e-reporting, mais la réception reste obligatoire ;
vos factures aux entités publiques : toujours via Chorus Pro.

Avant / après la réforme

	Avant	Après	À partir du
Factures de vos fournisseurs	Par courrier ou e-mail, au choix	Reçues via votre plateforme agréée	1er sept. 2026
Vos factures aux entreprises françaises	Papier ou PDF	Facture électronique (Factur-X, UBL ou CII) via la plateforme : un PDF par e-mail ne suffit plus	1er sept. 2027
Vos ventes aux particuliers et à l'étranger	Rien à transmettre	Factures toujours papier ou PDF, mais les données sont transmises (e-reporting), automatiquement par la plateforme	1er sept. 2027
Mentions sur vos factures	Mentions habituelles	+ SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature des opérations (biens, services ou les deux), option TVA sur les débits le cas échéant	1er sept. 2027
Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Obligatoire en franchise	Toujours obligatoire	Inchangé

E-reporting en franchise de TVA : envoi tous les 2 mois. Première période : septembre-octobre 2027, transmise entre le 25 et le 30 novembre 2027.

Ce que vous devez faire

Choisir une plateforme agréée (souvent incluse dans votre logiciel de facturation ou votre banque pro). Liste officielle sur impots.gouv.fr. Demandez conseil à votre expert-comptable : elle doit être compatible avec son outil.
Vérifier que votre logiciel ajoute les nouvelles mentions et gère l'e-reporting.
Tester avant l'été 2027 : une facture test à un client professionnel suffit à vérifier que tout fonctionne.

Les sanctions

50 € par facture non émise au format électronique · 500 € par transmission manquante (plafond 15 000 €/an) · sans plateforme pour recevoir : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois. Pas d'amende pour une première erreur corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Votre cabinet

Cachet ou coordonnées de votre expert-comptable

Sources : impots.gouv.fr (FAQ facturation électronique, liste des plateformes agréées, données de paiement) ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 ; loi n° 2022-1157 art. 26 (CGI art. 289 bis, 290, 290 A) ; loi n° 2023-1322 art. 91 ; loi de finances pour 2026 art. 123. La loi permet au gouvernement de décaler l'échéance de 2027 de 3 mois au plus par décret ; aucun report n'est annoncé à ce jour. Fiche informative et gratuite, réalisée par top-logiciel.fr, qui ne remplace pas le conseil de votre expert-comptable. Guide complet et textes officiels : www.top-logiciel.fr/facture-electronique