Fiche métier · Freelances

Freelances : ce que la facture électronique change pour vous

Consultant, développeur, graphiste, rédacteur, formateur non exonéré : vous facturez surtout des entreprises, c'est donc vous qui êtes le plus directement concerné en 2027.

✓ Vérifié le 15 octobre 2026 sur impots.gouv.fr, le BOFiP et Légifrance.

⚡ L'essentiel

• Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques (logiciels, matériel, coworking…).
• 1er septembre 2027 : vos factures aux entreprises françaises deviennent électroniques. Un PDF par e-mail ne suffira plus.
• Clients à l'étranger : pas de facture électronique française, mais vos ventes passent en e-reporting à la même date.
• Prestations de services : les dates et montants encaissés sont aussi transmis, automatiquement par votre plateforme.

🎯 Qui est concerné, qui ne l'est pas

✓ Concerné

✓Les freelances établis en France, en micro-entreprise ou en société
✓Y compris en franchise de TVA
✓Pour toutes vos factures à des entreprises établies en France, acomptes compris

✗ Pas concerné

✗Vos factures à des clients établis à l'étranger : pas de facture électronique (mais e-reporting)
✗Vos factures aux administrations : elles restent sur Chorus Pro
✗Vos devis et propositions commerciales : seules les factures sont visées

🔄 Avant / après la réforme

	Avant la réforme	Après la réforme
Factures à vos clients entreprises	PDF envoyé par e-mail, ou déposé sur le portail du client.	1er sept. 2027 Facture électronique (Factur-X, UBL ou CII) envoyée via votre plateforme agréée.
Factures de vos fournisseurs	Reçues par e-mail, en PDF.	1er sept. 2026 Reçues via votre plateforme agréée.
Clients à l'étranger	Facture PDF, rien à transmettre en plus.	1er sept. 2027 Facture inchangée, données transmises à l'administration (e-reporting).
Encaissements	Rien à transmettre.	1er sept. 2027 Date et montant encaissés transmis pour vos prestations de services.
Mentions	Mentions habituelles.	1er sept. 2027 + SIREN du client, nature des opérations (ici : services), adresse de livraison si différente.

📋 Vos situations courantes

Acompte au démarrage d'une mission	C'est une facture : électronique dès le 1er septembre 2027 si le client est une entreprise française.
Client qui impose son portail fournisseur	Après 2027, la facture doit passer par les plateformes agréées. Demandez à votre client sur quelle plateforme il reçoit ses factures : c'est l'annuaire central qui fait le lien.
Mission via une plateforme de freelances	Si la plateforme émet les factures en votre nom (mandat de facturation), demandez-lui comment elle gère la réforme. Sinon, vous êtes concerné comme pour vos autres clients.
Clients à l'étranger (UE ou hors UE)	Pas de facture électronique française ; les données de ces ventes passent en e-reporting.
Vous êtes en franchise de TVA	Rien ne change à ce calendrier ; la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » reste obligatoire. Détails

📤 C'est quoi l'e-reporting ?

C'est l'obligation d'envoyer à l'administration les données de vos ventes qui ne passent pas par une facture électronique. Ce n'est pas la facture qui est transmise, mais un résumé : montants, TVA, dates.

Vente à une entreprise française

→ Facture électronique

Vente à un particulier

→ E-reporting (la facture papier ou PDF reste possible)

Vente à un client étranger

→ E-reporting

Exemple : un plombier qui dépanne des particuliers leur remet toujours une facture papier ou PDF, mais sa plateforme agréée transmet aux impôts les données de ces ventes. Pour les prestations de services, les données de paiement (date d'encaissement) sont aussi transmises. En pratique, c'est votre logiciel qui s'en charge : rien à remplir à la main. Date : 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Rythme et première échéance pour les micro-entreprises →

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❓ Questions fréquentes

Je suis freelance en micro-entreprise, suis-je concerné ? ▼

Oui. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et émettre vos factures aux entreprises françaises au format électronique à partir du 1er septembre 2027, même en franchise de TVA.

Mes clients sont surtout à l'étranger, que dois-je faire ? ▼

Pour ces clients, pas de facture électronique française : vos factures restent au format que vous utilisez. Mais les données de ces ventes sont transmises à l'administration (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027, via votre plateforme agréée.

Quelle amende si j'envoie encore un PDF à une entreprise après septembre 2027 ? ▼

50 € par facture, plafonné à 15 000 € par an. Pas d'amende pour une première erreur corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Sources : impots.gouv.fr ; BOFiP, transmission des données de transaction ; impots.gouv.fr, données de paiement ; loi n° 2022-1157, art. 26 ; loi de finances pour 2026, art. 123. Info générale, à confirmer avec votre expert-comptable. Le guide complet de la réforme.