E-Facturation 2026 : Ce Qui Change pour les Entreprises
La facture électronique devient obligatoire. Voici tout ce que vous devez savoir.
Attention : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
📅 Le calendrier de l'obligation
Après plusieurs reports, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur selon ce calendrier :
Grandes entreprises & ETI
Obligation d'émettre et recevoir des factures électroniques
PME & Micro-entreprises
Obligation d'émettre des factures électroniques et de faire l'e-reporting
Important : Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026.
🤔 Qui est concerné ?
Sont concernées toutes les entreprises :
- ✓ Assujetties à la TVA (même en franchise de base)
- ✓ Établies en France
- ✓ Réalisant des opérations B2B (entre professionnels)
Auto-entrepreneurs : Vous êtes concernés ! Même avec la franchise en base de TVA, vous devrez émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Le détail ici.
Ne sont pas concernés par l'émission de factures électroniques :
- ✗Les ventes aux particuliers et à l'étranger (elles passent en e-reporting)
- ✗Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI : soins, enseignement…) — voir ici
- ✗Les factures aux entités publiques, qui restent sur Chorus Pro
📄 C'est quoi exactement une facture électronique ?
Attention, un PDF envoyé par email n'est PAS une facture électronique au sens de la réforme !
❌ N'est PAS conforme
- • PDF envoyé par email
- • Facture Word/Excel
- • Facture papier scannée
✓ Est conforme
- • Format Factur-X (PDF + XML)
- • Format UBL ou CII
- • Transitant par une plateforme agréée
🔄 Plateforme agréée, PDP, PPF... Qu'est-ce que c'est ?
Plateforme agréée (PA, anciennement PDP)
Opérateur privé immatriculé par l'État : c'est par elle que vos factures électroniques sont émises et reçues, et que vos données sont transmises à l'administration. Passer par une plateforme agréée est obligatoire.
PPF - Portail Public de Facturation
Il était prévu comme plateforme gratuite de l'État, mais ce projet a été abandonné : le portail public ne permet ni d'émettre ni de recevoir des factures. Il gère l'annuaire central et la transmission des données à l'administration.
Notre conseil : choisissez un logiciel de facturation qui est lui-même plateforme agréée, ou qui y est connecté. Tout savoir sur les plateformes agréées.
💻 Les logiciels conformes en 2026
Ces partenaires figurent sur la liste officielle des plateformes agréées (mise à jour du 13 octobre 2026) :
Axonaut
CRM + Facturation tout-en-un
Pennylane
Comptabilité + Facturation
Shine
Banque pro + Facturation
Qonto
Banque pro + Facturation
⚠️ Les sanctions en cas de non-conformité
Ne pas respecter l'obligation de facturation électronique expose à des sanctions :
- • 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an)
- • 500 € par transmission non effectuée (e-reporting, données de paiement), plafond 15 000 €/an
- • Pas de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois
Montants fixés par la loi de finances pour 2026 (article 123). Pas d'amende pour une première erreur corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
✅ Comment se mettre en conformité ?
Choisir un logiciel conforme
Optez pour un outil qui est plateforme agréée ou qui y est connecté (voir notre comparatif)
Vérifier votre adresse de réception
Votre plateforme agréée vous rattache à l'annuaire central, qui indique à vos fournisseurs où envoyer vos factures
Mettre à jour vos process
Formez votre équipe et adaptez vos workflows
Tester avant l'échéance
Faites des essais pour éviter les surprises
Besoin d'aide pour choisir votre logiciel ?
Comparez les solutions de facturation conformes 2026
Voir le comparatif facturation →