E-Facturation 27 septembre 2026 • 10 min de lecture

E-Facturation 2026 : Ce Qui Change pour les Entreprises

La facture électronique devient obligatoire. Voici tout ce que vous devez savoir.

📜 Le guide complet de la réforme : qui, quand, sanctions, textes officiels →

Attention : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

📅 Le calendrier de l'obligation

Après plusieurs reports, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur selon ce calendrier :

1er sept. 2026

Grandes entreprises & ETI

Obligation d'émettre et recevoir des factures électroniques

1er sept. 2027

PME & Micro-entreprises

Obligation d'émettre des factures électroniques et de faire l'e-reporting

Important : Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026.

🤔 Qui est concerné ?

Sont concernées toutes les entreprises :

  • ✓ Assujetties à la TVA (même en franchise de base)
  • ✓ Établies en France
  • ✓ Réalisant des opérations B2B (entre professionnels)

Auto-entrepreneurs : Vous êtes concernés ! Même avec la franchise en base de TVA, vous devrez émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. Le détail ici.

Ne sont pas concernés par l'émission de factures électroniques :

  • ✗Les ventes aux particuliers et à l'étranger (elles passent en e-reporting)
  • ✗Les opérations exonérées de TVA (articles 261 à 261 E du CGI : soins, enseignement…) — voir ici
  • ✗Les factures aux entités publiques, qui restent sur Chorus Pro

📄 C'est quoi exactement une facture électronique ?

Attention, un PDF envoyé par email n'est PAS une facture électronique au sens de la réforme !

❌ N'est PAS conforme

  • • PDF envoyé par email
  • • Facture Word/Excel
  • • Facture papier scannée

✓ Est conforme

  • • Format Factur-X (PDF + XML)
  • • Format UBL ou CII
  • • Transitant par une plateforme agréée

🔄 Plateforme agréée, PDP, PPF... Qu'est-ce que c'est ?

Plateforme agréée (PA, anciennement PDP)

Opérateur privé immatriculé par l'État : c'est par elle que vos factures électroniques sont émises et reçues, et que vos données sont transmises à l'administration. Passer par une plateforme agréée est obligatoire.

PPF - Portail Public de Facturation

Il était prévu comme plateforme gratuite de l'État, mais ce projet a été abandonné : le portail public ne permet ni d'émettre ni de recevoir des factures. Il gère l'annuaire central et la transmission des données à l'administration.

Notre conseil : choisissez un logiciel de facturation qui est lui-même plateforme agréée, ou qui y est connecté. Tout savoir sur les plateformes agréées.

💻 Les logiciels conformes en 2026

Ces partenaires figurent sur la liste officielle des plateformes agréées (mise à jour du 13 octobre 2026) :

Axonaut

CRM + Facturation tout-en-un

Voir l'offre →

Pennylane

Comptabilité + Facturation

Voir l'offre →

Shine

Banque pro + Facturation

Voir l'offre →

Qonto

Banque pro + Facturation

Voir l'offre →

⚠️ Les sanctions en cas de non-conformité

Ne pas respecter l'obligation de facturation électronique expose à des sanctions :

  • • 50 € par facture non émise au format électronique (plafond 15 000 €/an)
  • • 500 € par transmission non effectuée (e-reporting, données de paiement), plafond 15 000 €/an
  • • Pas de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois

Montants fixés par la loi de finances pour 2026 (article 123). Pas d'amende pour une première erreur corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

✅ Comment se mettre en conformité ?

1

Choisir un logiciel conforme

Optez pour un outil qui est plateforme agréée ou qui y est connecté (voir notre comparatif)

2

Vérifier votre adresse de réception

Votre plateforme agréée vous rattache à l'annuaire central, qui indique à vos fournisseurs où envoyer vos factures

3

Mettre à jour vos process

Formez votre équipe et adaptez vos workflows

4

Tester avant l'échéance

Faites des essais pour éviter les surprises

Besoin d'aide pour choisir votre logiciel ?

Comparez les solutions de facturation conformes 2026

Voir le comparatif facturation →
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